Protection contre les incendies
Toutes les deux minutes, un incendie se déclare en France. Leur nombre a doublé en vingt ans. Plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent : 80% des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées.
Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies : l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée.
Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie
Moyens de prévention des risques liés à l’incendie
Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement :
une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ;
l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité (responsables d’1 incendie sur 4) ;
la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...).
Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :
éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit) ;
surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ;
éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes…) ;
tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants.
Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée.
Quelle conduite adopter en cas d’incendie ?
Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées.
L’incendie se déclare dans votre logement :
évacuez les lieux (risque d’intoxication par les gaz) ;
fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée ;
lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen).
L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous :
fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas ;
signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre ;
baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce.
L’incendie se déclare à l’étage au-dessus : sortez par l’issue la plus proche.
Installation de détecteurs de fumée (DAAF)
Les obligations réglementaires pour l’installation des DAAF
La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. Morange et Meslot à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation.
Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée.
Sécurité incendie au sein des constructions résidentielles neuvesLes directives encadrant la préservation des résidents face aux risques d'incendie dans l'immobilier neuf sont consignées au sein de l'article R 111-13 du Code de la construction et de l'habitation. Leurs conditions de mise en œuvre sont dictées par l'arrêté du 31 janvier 1986. Ce texte a pour but fondamental de garantir aux individus une sauvegarde optimale lors de situations d'urgence, de fluidifier leur évacuation et de simplifier l'accès des forces de secours.Afin d'éclaircir certains points de cet arrêté, des notes techniques d'explication ont été validées par la commission du règlement de construction.
L'arrêté du 31 janvier 1986 s'impose comme le texte de référence légale en matière de lutte contre le feu pour les logements neufs. Son périmètre d'action englobe les structures d'habitation neuves dont le plancher bas du niveau le plus élevé culmine à moins de 50 mètres du sol accessible pour les véhicules d'urgence.
Cette réglementation régit également les parkings souterrains ou couverts reliés aux habitations, dès lors que leur surface atteint ou dépasse $100\text{ m}^2$.À noter : Contrairement aux Établissements Recevant du Public (ERP), ces bâtiments ne subissent aucune inspection régulière obligatoire pour vérifier leur alignement avec la loi. Néanmoins, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), des vérifications axées sur la sécurité incendie peuvent survenir dans un intervalle de trois ans après le dépôt de la déclaration de fin de chantier.Les piliers majeurs de ce dispositif réglementaire ont pour buts de :Circonscrire la propagation du sinistre, notamment en cloisonnant les zones à risques (celliers, caves, parkings, etc.).
Freiner la progression des flammes (via l'usage de blocs-portes coupe-feu).Aider le déploiement des pompiers et fluidifier la sortie des occupants.Préservation des façades face au risque de feuLes sections 11 à 14 de l'arrêté du 31 janvier 1986 se focalisent explicitement sur les parois extérieures.
Plus précisément, l'article 12 encadre les parements de façade des habitations de 1ère et 2ème familles.Ce texte fondateur a été actualisé par les arrêtés du 7 août 2019 et du 13 novembre 2019, qui intègrent les réponses techniques validées pour les structures de façade face aux dangers du feu. En s'appuyant sur des séries de tests en conditions réelles, des manuels de conformité faisant office d'expertises de laboratoires ont été conçus. Ils sont considérés comme répondant aux critères de l'arrêté, dans le respect des limites fixées par les articles 11 à 14.
Dans l'attente d'une refonte globale des textes et face aux conclusions des premières simulations, les ministères du Logement, de l'Écologie et de l'Intérieur incitent vivement les professionnels du bâtiment à adopter l'instruction technique 249 (version 2010) dédiée aux façades. Cette recommandation vise l'ensemble des immeubles résidentiels de 3ème et 4ème familles, d'après les critères de l'article 3 de l'arrêté modifié du 31 janvier 1986.Pour les pavillons et petits collectifs (1ère et 2ème familles), aucune contrainte additionnelle n'est imposée.
Les règles actuelles s'avèrent pleinement adaptées à ces structures, compte tenu de leur hauteur modérée et du faible taux de probabilité d'un départ de feu.Enfin, les impératifs de sûreté à honorer lors d'une isolation thermique par l'intérieur (ITI) sont mentionnés à l'article 16 de l'arrêté du 31 janvier 1986. Ces finalités sécuritaires ainsi que les dispositifs standards de référence sont détaillés dans le manuel téléchargeable ci-dessous.
Loi ELAN
Article 30 : L’immeuble de moyenne hauteur
L’article 30 de la loi ELAN introduit les immeubles de moyenne hauteur qui sont les bâtiments compris entre 28 et 50m.
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
Article 31: Duplex et triplex
Pour les permis de construire déposés après le 23 février 2019, les duplex et triplex pourront toujours être intégrés aux bâtiments mais les planchers intermédiaires des duplex ou triplex devront être à moins de 50 m du niveau du sol. D’une autre manière, dès lors que les niveaux intermédiaires sont situés à plus de 50m, le bâtiment ne sera plus considéré comme de la quatrième famille.
Prévention des risques d'incendie dans le parc immobilier résidentiel ancien
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, imposant la mise en place de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF), a instauré parallèlement des obligations de sécurité à la charge des bailleurs et copropriétaires au sein des espaces communs des copropriétés pour parer aux risques d'incendie. Ces directives sont explicitées par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 encadrant la pose de dispositifs de détection de fumée dans le parc résidentiel, ainsi que par l'arrêté du 5 février 2013 déclinant l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Signalétique des consignes d’urgence
Ces textes fixent les directives à adopter si un feu se déclare (elles doivent être visibles dans les halls d'entrée, à proximité des cages d'escalier et des ascenseurs). Elles ont également pour but d'entraver la propagation des fumées et des flammes dans les couloirs et zones de transit des résidences, tout particulièrement si le sinistre prend naissance dans des locaux techniques à risques.
Pose de blocs-portes coupe-feu
Des arbitrages concrets ont ainsi été privilégiés, à l'image de la mise en place de portes séparant les locaux à ordures ménagères des parties habitables. Par ailleurs, l'impact financier maîtrisé de ces aménagements garantit leur faisabilité par l'ensemble des syndicats de copropriétaires.
Ces installations concernent les parties communes des immeubles collectifs édifiés antérieurement à l'application du cadre réglementaire actuel (défini par l’arrêté du 31 janvier 1986). Pour les structures de grande taille (dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 28 mètres), ces cloisons étanches s'imposent entre les locaux poubelles et le reste de l’immeuble, dès lors que ces locaux ne débouchent pas directement sur l'extérieur ou sur des galeries ouvertes.
Dans ces mêmes grands ensembles, l'installation de portes est requise s'il n'existe aucune séparation physique entre les escaliers provenant des sous-sols et les niveaux supérieurs.
Mise en conformité des structures existantes
En dehors de cette obligation de cloisonnement destinée à stopper le feu dans les espaces partagés, l'habitat ancien reste soumis aux règles qui prévalaient lors de sa construction. Un alignement systématique sur les standards architecturaux actuels s'avère difficilement réalisable, au regard des contraintes structurelles et budgétaires induites. Dans cet esprit, la circulaire du 13 décembre 1982 livre une série de préconisations pour intégrer la sécurité lors de chantiers de rénovation ou de valorisation du patrimoine bâti.
Chaque transformation du bâti ancien doit respecter le principe de non-régression de la sécurité : il convient de s'assurer que les interventions n'augmentent pas les risques et concourent, autant que possible, à les atténuer. Une vigilance particulière est de mise quant aux répercussions de certaines opérations :
L'intégration d'un ascenseur ;
La réalisation d'une isolation thermique (ITI ou ITE) ;
La mise à nu de structures porteuses vulnérables au feu ;
L'aménagement de combles en surfaces habitables (la géométrie des toits ou le manque d'ouvertures accessibles pour les camions de pompiers pouvant entraver, voire bloquer, le sauvetage des résidents ou l’évacuation en cas de sinistre).
Protection des façades contre le feu
Les chantiers de ravalement ou de rénovation thermique de façade dont l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) a été soumise depuis le 1er janvier 2020 dépendent de l’arrêté du 7 août 2019. Ce texte présente les systèmes constructifs légaux pour la réfection extérieure des bâtiments existants d'une hauteur comprise entre 28 et 50 mètres.
Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 encadrant les travaux de transformation des immeubles de moyenne hauteur (IMH).
Arrêté du 7 août 2019 fixant les modalités de modification des IMH et énumérant les techniques validées pour la rénovation des parois extérieures.
Immeubles de grande hauteur (IGH)
Ces gratte-ciels et bâtiments de très grande taille sont régis par l’arrêté du 30 décembre 2011, qui fait office de règlement de sécurité pour l'édification des IGH et leur préservation contre les risques d'incendie et de mouvement de panique.
Sécurité incendie au sein des Établissements Recevant du Public (ERP)
Concernant la protection dans les structures accueillant du public, les fondements de la réglementation visent à concevoir des espaces capables de :
Réduire la probabilité d'éclosion d’un incendie ;
Alerter immédiatement les occupants dès la détection d'un sinistre ;
Faciliter le cheminement des personnes tout en limitant les phénomènes de panique ;
Prévenir les centres de secours et optimiser leur déploiement opérationnel.
Ces dispositions préventives englobent l'intégralité des interventions, qu'il s'agisse d'une création ex nihilo, d'un aménagement intérieur ou d'une restructuration. Elles s’imposent à chaque étape de la vie de l'établissement : de la phase d'étude architecturale à l'exploitation quotidienne, en passant par le chantier de construction.
Définition d’un ERP
Est considérée comme ERP toute structure, bâtiment ou enceinte fermée dans laquelle des personnes extérieures sont admises, que cet accès soit libre, payant, conditionné par une cotisation, ou qu'il s'agisse de rassemblements ouverts à tous ou sur invitation.
Ce périmètre regroupe une grande diversité de sites, tels que les boutiques, centres commerciaux, salles de cinéma, théâtres, centres hospitaliers, infrastructures scolaires et universitaires, complexes hôteliers ou restaurants, qu'il s'agisse d'architectures pérennes ou d'installations temporaires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Prévention des risques de feu et de bousculade en ERP
La responsabilité en matière de sécurité est particulièrement étendue : elle lie l'ensemble des acteurs (en dehors des salariés et des clients) connectés à l’établissement. Cette exigence s’applique dès l'édification et perdure durant toute la phase d'activité de la structure.
Cadre et mise en œuvre des consignes de sécurité
Ainsi, les maîtres d'ouvrage, propriétaires et directeurs d'ERP sont tenus, lors des travaux comme au quotidien, d'appliquer les mesures de prévention et de sauvegarde indispensables à la protection des personnes.
Ces obligations sont calibrées selon la nature de l'activité, la superficie des locaux, les techniques de construction employées et la jauge maximale de public autorisée.
Les immeubles abritant ces établissements doivent être agencés de façon à garantir une évacuation fluide et rapide de l'ensemble des usagers. Ils doivent posséder au moins une façade donnant sur une voie publique ou un espace dégagé, offrant un accès direct pour les véhicules de secours et le déploiement du matériel de lutte contre le feu.
De surcroît, la configuration des espaces, la nature des matériaux de construction et les équipements installés doivent répondre à des critères réglementaires précis.
Enfin, les ERP doivent intégrer des systèmes d'alarme et d'alerte, une équipe de sécurité/surveillance ainsi que des équipements d'extinction. Ces contraintes sont modulées en fonction de l'envergure de l'établissement, de sa vocation et des risques inhérents à son activité.
Répartition et classification des établissements
Les ERP ne présentant pas les mêmes configurations ni les mêmes niveaux de risques, ils sont segmentés en « types » selon la nature de leur activité, et répartis en « catégories » d'après le nombre de personnes (public et personnel) admissibles. Ils partagent un socle de règles communes tout en étant soumis à des exigences spécifiques dictées par le Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La typologie d'un établissement, liée à sa fonction, est formalisée par une lettre (conformément à l'article GN 1 du règlement de sécurité). On dénombre 30 types d'établissements :
Structures implantées dans un bâtiment
J : Centres d'accueil pour personnes âgées ou dépendantes / handicapées
L : Salles de conférence, d'audition, de réunion, de spectacle ou polyvalentes
M : Commerces, grandes surfaces, centres commerciaux
N : Établissements de restauration et débits de boissons
O : Hôtels, pensions de famille et structures d'hébergement
P : Discothèques, dancings et salles de jeux
R : Centres d'enseignement, écoles, colonies de vacances
S : Bibliothèques, médiathèques, espaces de documentation
T : Halls d'exposition, foires
U : Établissements de santé, cliniques, hôpitaux
V : Édifices religieux, lieux de culte
W : Bureaux, banques, administrations
X : Complexes sportifs couverts, gymnases
Y : Musées et galeries d'art
Structures à caractère spécial
PA : Espaces de loisirs ou établissements de plein air
CTS : Chapiteaux, tentes et structures modulaires (itinérants, temporaires ou fixes)
SG : Architectures et structures gonflables
PS : Parcs de stationnement couverts
OA : Structures hôtelières ou de restauration d'altitude
GA : Gares ferroviaires ou routières ouvertes au public
EF : Établissements flottants, navires à quai ou bateaux stationnaires
REF : Refuges de haute montagne
Les ERP sont également séparés en 5 catégories, indexées sur la capacité d'accueil de la structure :
1ère catégorie : Plus de 1 500 personnes
2ème catégorie : De 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie : De 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et moins (hors exceptions de la 5ème catégorie)
5ème catégorie : Établissements accueillant un effectif inférieur au seuil spécifique fixé pour chaque type d'activité.
Pour l'application stricte des règles de sécurité, ces catégories sont scindées en deux grands groupes :
Le premier groupe rassemble les catégories 1, 2, 3 et 4 ;
Le second groupe est exclusivement réservé à la 5ème catégorie.
Pour le premier groupe, le calcul de la capacité intègre cumulativement le public et les employés (sauf si le personnel travaille dans des locaux indépendants dotés de leurs propres sorties). Pour la 5ème catégorie (petites structures), seul le public est comptabilisé pour valider le seuil.
Instruction du dossier de conformité sécuritaire d'un ERP
L'évaluation de la conformité d’un établissement face aux exigences de sécurité s'articule autour de deux phases majeures :
L’analyse d’un dossier technique regroupant l'ensemble des pièces justificatives liées aux dispositions constructives, aux cheminements d'évacuation et à l'implantation des équipements techniques à risques. Lors des demandes de permis de construire ou de travaux, ce dossier prend la forme de formulaires administratifs "Cerfa" d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, conformément aux modalités fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2012, régit toutes les nouvelles instructions déposées depuis cette date.
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Dispositifs d'application et de surveillance au sein des ERP
La mise en œuvre et le suivi de ces obligations relèvent des prérogatives du premier magistrat de la commune (le maire), du préfet de département ainsi que de la commission de sécurité.
Surveillance de la conformité réglementaire
La vérification et l'inspection du respect des normes s'opèrent durant la phase de construction ou lors des chantiers de rénovation, préalablement à l'accueil des premiers usagers, lors d'une reprise d'activité si le site est resté inaccessible durant plus de 10 mois, ainsi que tout au long de la période d'exploitation.
Cette surveillance s'articule autour de deux axes complémentaires :
Une démarche interne : Les maîtres d'œuvre, techniciens et gestionnaires ont l'obligation de faire inspecter régulièrement la structure par des entités ou des experts certifiés.
Une démarche externe : Des contrôles sont diligentés par les autorités publiques ou les commissions de sécurité. Ces interventions officielles ne déchargent en rien les concepteurs, installateurs et exploitants des responsabilités juridiques qui leur incombent.
Par conséquent, les structures font l'objet d'inspections régulières de contrôle, en amont de leur inauguration et en cours d’activité, menées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Objectif de ces inspections : Ces examens sur place visent à valider l'alignement avec les textes légaux, mais permettent également de préconiser des optimisations techniques ou des ajustements structurels.
En outre, les forces de police et de gendarmerie sont habilitées à contrôler la régularité administrative de l'établissement et à verbaliser les manquements constatés aux règles de sûreté.
(Source : Dispositions relatives aux risques d'incendie – Ministère de l’Intérieur)
Rôle et organisation de la commission de sécurité
La commission de sécurité est un organe technique spécialisé. Sa mission principale consiste à apporter une expertise et une assistance technique aux autorités administratives.
Son déploiement s'organise à deux échelons distincts :
Au niveau national (central)
Elle réunit des délégués issus de multiples ministères ainsi que des experts sectoriels. Cet organe collégial formule des recommandations sur l'ensemble des problématiques liées à la prévention des incendies et des mouvements de foule dans les ERP. Elle est impérativement sollicitée lors de chaque projet de révision du règlement de sécurité.
Au niveau départemental
Cet échelon est chargé d'analyser les dossiers architecturaux et de mener des visites sur site lors de l'inauguration des bâtiments. Par la suite, elle réalise des contrôles périodiques, des inspections surprises (inopinées) ou des vérifications après des restructurations majeures. À l'issue de ces visites, elle émet un avis (favorable ou défavorable) quant à l'accès du public.
Pouvoir de décision : L'aval officiel d'ouverture est formalisé par le maire via un arrêté municipal. À l'inverse, la suspension d'activité ou la fermeture d'un site peut être actée par le maire (arrêté municipal) ou, de manière subsidiaire, par le préfet (arrêté préfectoral) si l'édile refuse d'agir en dépit d'une injonction officielle.
Mesures de compensation : Si des défaillances de sécurité irrémédiables sont constatées, la commission peut préconiser des dispositifs alternatifs pour équilibrer le niveau de risque (par exemple : extension des voies d'évacuation, déploiement d'un système de détection automatique, etc.).
Procédures et sanctions administratives
Si des établissements en activité enfreignent les différentes règles de prévention en vigueur, le maire ou le préfet de département dispose du pouvoir d'exiger l'arrêt immédiat de l'exploitation.
Cette mesure de fermeture est édictée par voie d'arrêté, après consultation obligatoire et avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.visent à valider l'alignement avec les textes légaux, mais permettent également de préconiser des optimisations techniques ou des ajustements structurels.
En outre, les forces de police et de gendarmerie sont habilitées à contrôler la régularité administrative de l'établissement et à verbaliser les manquements constatés aux règles de sûreté.
