Nouvelle obligation 2026 pour les ERP de 5e catégorie : le plan d’intervention devient obligatoire à l’entrée de l’établissement
Depuis le 1er janvier 2026, une évolution importante du règlement de sécurité incendie concerne les établissements recevant du public de 5e catégorie, aussi appelés ERP de 5e catégorie.
Ces établissements, souvent de petite taille, incluent par exemple de nombreux commerces, restaurants, cafés, cabinets professionnels, salles de formation, bureaux recevant du public, petits établissements de soins, lieux associatifs ou locaux accueillant des clients.
La nouveauté principale concerne l’obligation d’afficher un plan d’intervention à l’entrée de chaque établissement. Ce plan est destiné à faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie, d’accident, de dégagement de fumée ou de toute autre situation d’urgence.
Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une “loi” au sens strict, mais d’un arrêté réglementaire : l’arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, qui modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’article 12 de cet arrêté remplace la première phrase du paragraphe 6 de l’article PE 27 par la formulation suivante : « À l’entrée de chaque établissement, un plan schématique doit être apposé pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. »
Cette modification est particulièrement importante car l’ancienne rédaction de l’article PE 27 §6 visait principalement les établissements implantés en étage ou en sous-sol. Désormais, la formulation est beaucoup plus large : le plan doit être affiché à l’entrée de chaque établissement relevant de ces dispositions.
Que change l’obligation applicable depuis le 1er janvier 2026 ?
La modification essentielle est la suivante : un plan d’intervention doit désormais être affiché à l’entrée des ERP de 5ᵉ catégorie concernés par l’article PE 27.
Le nouvel article PE 27 §6 indique que ce plan schématique doit être apposé à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Il précise également que ce plan, appelé plan d’intervention, doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
Cette évolution réglementaire renforce donc l’obligation d’information à destination des secours.
L’objectif n’est pas seulement administratif : il s’agit de permettre aux pompiers de comprendre rapidement la configuration des lieux, les accès, les dégagements, les locaux à risques, les coupures d’énergie et les équipements de sécurité.
Points importants à retenir
Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ janvier 2026.
Les modifications introduites par l’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, sauf dispositions particulières prévues pour certains sujets techniques.
Texte principal concerné : article PE 27 §6.
Cet article fait partie des dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie dans le règlement de sécurité incendie.
Le plan doit être placé à l’entrée de l’établissement.
Le texte parle expressément de l’entrée de chaque établissement, afin que les secours puissent le consulter rapidement dès leur arrivée.
Le plan est destiné aux sapeurs-pompiers.
Il ne s’agit pas seulement d’un plan décoratif ou commercial : c’est un document opérationnel destiné à faciliter l’intervention des secours.
Le plan d’intervention est différent du plan d’évacuation.
Le plan d’évacuation guide principalement le public et le personnel vers les sorties. Le plan d’intervention, lui, donne aux secours les informations techniques nécessaires pour intervenir efficacement.
Les petits établissements sont concernés.
La 5ᵉ catégorie concerne de nombreux petits ERP. Beaucoup d’exploitants pensent à tort que seules les grandes structures sont visées par les obligations incendie. Or les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes pendant toute l’exploitation.
